D’après les textes malagasy, l’accession à la propriété dépend de la nationalité de l’acquéreur et de la situation juridique du bien immobilier. Lorsque l’on est de nationalité étrangère, il est plutôt conseillé d’acheter un terrain et d’y construire. La procédure est sécurisée et plus simple dans ce cas.
Les deux critères déterminants pour l’achat de votre maison à Madagascar
Pour les personnes de nationalité malagasy de souche ou ayant été naturalisées malagasy depuis plus de 10 ans, l’acquisition se fait soit par achat, soit par bail (simple ou emphytéotique), soit par titre d’occupation précaire et révocable. Les acheteurs non titulaires de la nationalité malagasy peuvent également bénéficier des droits des citoyens malagasy selon la Loi N° 60.146 du 20/09/1960 modifiée par celle du 2003.029 du 27 aout 2003. La situation juridique du terrain, et partant de là celle de la maison, entre également en ligne de compte lors de l’achat d’une maison à Madagascar. L’accession varie selon que le terrain appartienne à un particulier (quelle que soit sa nationalité), soit la propriété de l’État malagasy et de ce fait classé dans le domaine privé national disponible ou alors appartienne à l’État malagasy et classé dans le domaine public inaliénable et imprescriptible. Les deux derniers cas, il s’agit de terrains domaniaux. Lorsque le terrain fait partie du domaine public inaliénable et imprescriptible, il ne peut être acheté.
La procédure pour acheter une maison
Tous les étrangers peuvent obtenir l’autorisation d’acquérir des biens immobiliers à condition de présenter un programme d’investissement à Madagascar selon la Loi N° 2003-028 et le Décret N° 2003/897, comme en France pour l’achat d’une maison à rénover à Agde sur http://www.lesclesdumidi.com. Les investisseurs doivent pour cela déposer une demande d’autorisation d’acquisition auprès de l’Economic Development Board of Madagascar (EDBM). Sans cette pièce, ils ne peuvent s’implanter sur la propriété. C’est au gouvernement et à l’EDBM de déterminer les impacts positifs du projet sur l’économie malgache et de voir si l’octroi des terres en vaut la peine. La décision d’accorder l’autorisation est prise en conseil de gouvernement ou en conseil des Ministres selon des conditions et modalités bien précises. À noter que le nombre de surfaces à accorder à l’étranger n’est pas limité par la législation malgache, que ce soit dans le cadre de baux emphytéotiques ou en matière d’achat. La non-réalisation du programme d’investissements dans les conditions et délais décrits dans l’autorisation pour des raisons qui dépendent de l’acquéreur engendre la déchéance systématique du droit de propriété. Cette déchéance est prononcée par l’autorité à l’origine de la délivrance de l’autorisation. La décision de déchéance emporte transfert de plein droit de l’immeuble de l’État. Toute contestation relative à l’application de la déchéance doit se conformer à la procédure d’arbitrage indiquée dans le Code de procédure civile malgache.
L’EBDM
Tout étranger souhaitant acquérir des biens immobiliers est tenu de déposer auprès de l’EDBM, un dossier constitué des pièces suivant: une demande de l’intéressé établi sur imprimé fourni par l’Administration, un certificat d’immatriculation et de situation juridique de l’immeuble faisant l’objet de l’acquisition, une déclaration sur l’honneur des immeubles dont le requérant est titulaire à Madagascar; un certificat de nationalité, un plan et programme d’investissement, une attestation d’apport de fonds d’investissement égal ou supérieur à 500.000 US dollars ou tout équivalent en devises. À noter que les services relevants des Directions des Domaines et des Services fonciers sont décentralisés dans les Régions, Provinces et Communes.
Liens utiles:
Pour obtenir plus de renseignements, contacter l’ambassade de France à Madagascar via son site web: http://www.ambafrance-mada.org